Règlement du Recours Collectif contre la GRC

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Le processus d'évaluation est maintenant terminé. Le rapport final du Bureau des Évaluatrices Indépendantes a été publié et est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous :

Recours collectif Tiller/Copland/Roach et la GRC - Rapport final

La période de soumission des demande de réclamations s’est achevée et nous ne pouvons plus accepter aucune autre demande de réclamation pour ce recours collectif. Plus précisément, la date limite pour soumettre une demande de réclamation a pris fin le 12 janvier 2021 et il y a eu une période de circonstances exceptionnelles qui s'est achevée le 22 avril 2021.

Si vous avez soumis une demande de réclamation complète avant la date limite de soumission des demandes de réclamation (le 12 janvier 2021) et que vous n'avez reçu aucune communication de la part de l'administrateur ou du bureau des évaluatrices indépendantes, veuillez contacter l'administrateur dès que possible au 1-844-965 -0088 ou à rcmpsettlement@deloitte.ca.

Introduction

Êtes-vous une femme ou vous identifiez-vous comme étant une femme, et travaillez-vous ou avez-vous travaillé à la GRC, contre rémunération ou bénévolement?

Avez-vous subi du harcèlement ou de la discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle pendant que vous travailliez à la GRC?

Le 2 novembre 2017, Cheryl Tiller, Mary-Ellen Copland et Dayna Roach (les « demanderesses ») ont intenté à la Cour fédérale une action contre le Canada (la partie « défenderesse ») portant sur des allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle au sein de la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »). Par la suite, les demanderesses et la défenderesse (les « parties ») ont conclu un accord de règlement visant à régler toutes les réclamations des membres du groupe qui ont subi un préjudice en lien avec le harcèlement et la discrimination décrits dans l'accord de règlement final (l'« accord »). 

Le 10 mars 2020, la Cour fédérale du Canada a approuvé l'accord.

Les parties reconnaissent et admettent que le harcèlement fondé sur le sexe ou l'orientation sexuelle, la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et les agressions sexuelles, y compris les agressions physiques qui surviennent dans le cadre de comportements qui constituent du harcèlement fondé sur le sexe ou l'orientation sexuelle, n'ont pas leur place à la GRC.

Qui est admissible?

Membres du groupe principal

• L'accord reconnaît comme membres du groupe, les femmes ayant subi du harcèlement ou de la discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle pendant qu'elles travaillaient à la GRC, contre rémunération ou non, durant la période visée par le recours collectif (16 septembre 1974 au 5 juillet 2019). 

• Comprend les employées municipales, les employées de district régional, les employées d'organismes sans but lucratif, les bénévoles, les commissionnaires, les gendarmes spéciales surnuméraires, les consultantes, les entrepreneures, les employées de la fonction publique, les étudiantes, les membres des services de police intégrés et les personnes issues de services de police et d'organismes extérieurs, actuelles et anciennes, qui sont des femmes, ou qui s'identifient publiquement comme des femmes, et qui ont travaillé sous la supervision ou la direction de la GRC ou qui ont travaillé dans un lieu de travail contrôlé par la GRC pendant la période visée par le recours collectif. 

• Les personnes qui étaient des membres du groupe dans les recours collectifs suivants : Merlo/Davidson c. Sa Majesté la Reine; Ross/Roy/Satalic c. Sa Majesté la Reine; Association des membres de la police montée du Québec inc., Gaétan Delisle, Dupuis, Paul, Lachance, Marc c. Sa Majesté la Reine; ou les personnes qui ont déjà reçu une indemnisation de n'importe quelle source pour le ou les mêmes préjudices et événements ne sont pas admissibles à une indemnisation en vertu de cet accord. 

• Veuillez vous référer à l'accord de règlement final pour un énoncé complet des personnes qui sont incluses dans la définition de membre du groupe principal.

Le processus de réclamations

1. Admission et révision de l'administrateur

• L'administrateur reçoit les dossiers de réclamation et les examine pour s'assurer que toutes les sections obligatoires du formulaire de réclamation sont remplies, que toutes les signatures (demanderesse et témoin) sont présentes et que le dossier inclut une copie d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement. Si un ou des éléments sont manquants, l'administrateur contactera la demanderesse.

• Ensuite l'administrateur examine le dossier de réclamation et formule une recommandation préliminaire indiquant si la demanderesse est membre du groupe admissible.
  • L'examen effectué par l'administrateur comprend la vérification de la liste des membres du groupe principal fournie par le Canada et, si nécessaire, la recherche d'informations directement auprès de la demanderesse ou d'un tiers si la demanderesse ne figure pas sur la liste (en gardant à l'esprit l'importance du maintien de la confidentialité).
  • L'administrateur vérifiera également si le nom de la demanderesse figure sur la liste des personnes ayant déjà reçu une indemnité du Canada.

• Lorsque la demande est jugée complète par l'administrateur, elle est remise à l'évaluatrice pour qu'il l'examine à son tour.

2. Examen de la demande et détermination du niveau par l'évaluatrice

• L'évaluatrice examine le formulaire de réclamation et les documents à l'appui, puis procède à l'évaluation à partir des événements décrits par la demanderesse et des informations fournies.
• L'évaluatrice examine la réclamation selon une grille de préjudices comprenant six niveaux de gravité et la compensation associée (pour plus de détails sur les montants d'indemnisation payables aux réclamants, cliquez ici) :
  • Niveau 1 - Minimum​           10 000$
  • Niveau 2 - Faible                35 000$
  • Niveau 3 - Faible à modéré  70 000$
  • Niveau 4 - Modéré             100 000$
  • Niveau 5 - Important         150 000$
  • Niveau 6 - Grave               220 000$
• Si une demande est évaluée au niveau 1, la décision de l'évaluatrice et le chèque sont envoyés à la demanderesse et la demande est classée.
• Si une réclamation est évaluée au niveau 2, la demanderesse en est informée et se voit proposer l'option de soumettre une Demande de réexamen d'un formulaire de réclamation de niveau 2.
  • La demanderesse a 30 jours pour soumettre cette demande accompagnée des nouvelles informations pertinentes montrant à l'évaluatrice que la demanderesse doit être interrogée.
  • Si aucune demande de réexamen n'est reçue dans les 30 jours, la décision de l'évaluatrice et le chèque sont envoyés à la demanderesse et la demande est classée
• Si une réclamation est évaluée aux niveaux 3 à 6, l'évaluatrice organisera un entretien en personne avec la demanderesse avant de déterminer le niveau final.

3. Entretiens avec l'évaluatrice et détermination du niveau

• Si l'évaluatrice décide que la demanderesse doit être interrogée, le bureau de l'évaluatrice communiquera avec la demanderesse ou avec son avocat pour prévoir un entretien :
  • Les détails concernant l'entretien (lieu, type, modalités, etc.) seront expliqués à la demanderesse au moment de la planification de celui‑ci.
  • Veuillez noter que l'avocat de la demanderesse ne sera pas autorisé à participer aux entretiens. Cependant, la demanderesse peut être accompagnée d'un ami, d'un membre de la famille ou d'un professionnel de la santé pour l'entretien personnel afin d'obtenir un soutien affectif.

• Après l'entretien, la décision finale de l'évaluatrice et le chèque sont envoyés la demanderesse et la demande est classée.

4. Autres considérations

• À l'exception d'un droit limité de demander le réexamen d'une évaluation de niveau 2, la décision de l'évaluatrice est finale et ne peut être portée en appel ni faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

• Les demanderesses qui doivent se déplacer à de plus de 50 km de leur domicile pour participer à un entretien avec l'évaluatrice se verront rembourser leurs frais, conformément à laDirective sur les voyages du Conseil national mixte , après avoir soumis un Formulaire de réclamation de voyage.

L’administrateur

L'administrateur exerce ses fonctions de manière indépendante et s'acquitte de ses obligations énoncées dans l'accord. L'administrateur n'est pas un agent, un fonctionnaire ou un employé du Canada ou d'une institution gouvernementale à quelques fins que ce soit et il agit uniquement en son nom, comme il en a été convenu conjointement par les parties de l'accord et autorisé par la Cour. 

Le rôle de l'administrateur consiste à s'acquitter des tâches et responsabilités attribuées à l'égard du processus de réclamation décrit dans l'annexe B de l'accord. 

La Cour fédérale a nommé Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. comme administrateur le 10 mars 2020

Les évaluatrices

L’évaluatrice remplit son mandat de façon indépendante. L’évaluatrice ne relève pas de la GRC ni du gouvernement du Canada.

Le rôle de l’évaluatrice consiste à examiner, à évaluer et à rendre des décisions à l’égard de toutes les réclamations, ainsi qu’à accorder une indemnisation conformément aux conditions de l’accord de règlement conclu par les parties et approuvé par la Cour fédérale. L’évaluatrice retiendra les services de professionnels si nécessaire pour s’acquitter de son mandat. Toutes les personnes retenues par l’évaluatrice sont assermentées au secret et doivent respecter la confidentialité des réclamations.