Rechercher dans les questions liées aux recours collectifs

Les tribunaux ont confié à Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. le mandat de surveiller/d’administrer les dossiers de recours collectifs suivants :

• Recours collectif sur l'eau potable des Premières Nations - en cours
• Règlement du recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens - en cours
• Administration de recours collectif des externats indiens - en cours
• Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan - en cours
• Administration du recours collectif pour discrimination raciale et harcèlement racial des Forces armées canadiennes - en cours