Informations sur le recours collectif et le règlement
Le 19 août 2019, la Cour fédérale a approuvé un règlement à l’échelle nationale visant à indemniser les étudiants qui ont subi des sévices ou des préjudices pendant qu’ils fréquentaient des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux (les « externats ») financés, gérés et contrôlés par le gouvernement fédéral canadien (le « Canada »).
Dans le recours collectif, McLean c. Canada (dossier de la Cour no T-2169-16), des étudiants ayant fréquenté un externat indien fédéral ont réclamé des dommages et intérêts au Canada pour les préjudices subis lors de la fréquentation des externats. Leur action en justice a été certifiée à titre de recours collectif par ordonnance de la Cour fédérale le 21 juin 2018.
Dans le cadre du règlement approuvé de ce présent recours collectif, le Canada versera une indemnité aux membres du groupe admissibles. Pour être admissible à une indemnisation, une personne doit avoir fréquenté au moins l’un des externats énumérés à l’annexe K de l’Entente de règlement, et doit avoir subi des sévices ou préjudices de la part du personnel enseignant, de membres de la direction, d’étudiants ou d’autres tiers présents à l’externat.
Tout d'abord, nous tenons à saluer le courage et la force de ceux et celles qui ont soumis un formulaire de demande d'indemnisation et nous reconnaissons que ce processus nécessite beaucoup d'efforts.
Certains demandeurs recevront une lettre de notre part demandant des renseignements supplémentaires requis à l'égard de leur formulaire de demande d'indemnisation. N'ayez crainte, lorsque nous recevrons les renseignements, votre demande d'indemnisation sera examinée et traitée le plus rapidement possible. Si vous recevez une lettre, voici les mesures que vous devez prendre:
- Passez en revue la liste des renseignements requis pour terminer votre demande en remplissant le Formulaire sur les renseignements manquants en pièce jointe dans votre lettre.
- Remplissez le Formulaire sur les renseignements manquants, signez-le et envoyez-le à l'administrateur des demandes d'indemnisation.
Si vous ne recevez pas de lettre, c'est que l'administrateur des demandes d'indemnisation continue d'examiner votre demande. Nous communiquerons toujours directement avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires. Vous n'avez pas à prendre d'autres mesures pour le moment. Si l'administrateur des demandes d'indemnisation ne communique pas directement avec vous, veuillez ne pas nous envoyer d'autres renseignements concernant votre demande. Cela risque d'entraîner des retards dans nos délais de traitement, car nous devrons alors réévaluer l'ensemble de votre demande.
DURÉE PRÉVUE :
Voici la durée prévue de notre processus :
- Confirmation (par l'intermédiaire du centre d'appel) de la réception de votre formulaire de demande d'indemnisation : nous comprenons que certains demandeurs veulent s'assurer de la réception de leur formulaire. Le cas échéant, veuillez attendre six semaines après l'envoi de votre formulaire de demande d'indemnisation avant de nous appeler pour confirmer sa réception. Nous serons ainsi en mesure d'entrer vos renseignements de manière appropriée et sécurisée dans notre système.
- Demandes d'indemnisation de niveau 1 : il nous faut jusqu'à six (6) mois pour examiner et approuver une demande d'indemnisation de niveau 1 complète et admissible à partir de la journée où nous la recevons. Les demandeurs admissibles recevront une lettre de paiement de notre part afin de confirmer que leur demande d'indemnisation a été approuvée.
- Demandes d'indemnisation de niveaux 2 à 5 : ces demandes sont examinées par le gouvernement du Canada et par nous. Vous recevrez un avis lorsque votre demande sera transmise au gouvernement du Canada à des fins d'examen. Veuillez noter que nous devons tenir compte des complexités propres à chaque expérience; ainsi, il nous faut parfois jusqu'à 12 mois pour terminer le processus d'examen de certaines demandes d'indemnisation de niveaux 2 à 5.
VOICI D'AUTRES AVIS QUE VOUS POURRIEZ RECEVOIR
Dans certaines circonstances, un demandeur pourrait recevoir les avis suivants. Le cas échéant, il devra fournir des renseignements supplémentaires nécessaires pour l'examen de sa demande, et le traitement de cette dernière sera plus long :
- Une lettre demandant des renseignements supplémentaires avec le Formulaire sur les renseignements manquants;
- Une lettre informant le demandeur que sa demande d'indemnisation de niveau 2 à 5 a été transmise au gouvernement du Canada à des fins d'examen;
- Si le demandeur a soumis une demande de niveau 1, mais que cette demande répond aux critères d'un plus haut niveau, il recevra un avis lui indiquant qu'il peut maintenir sa demande au niveau 1 ou la reclasser à un niveau supérieur; le cas échéant, des renseignements supplémentaires pourraient être requis;
- Une lettre informant le demandeur que sa demande a été envoyée au comité d'exception pour déterminer l'admissibilité en fonction de la fréquentation d'un externat qui ne figure pas à l'annexe K ou de ses années de fréquentation.
Sachez que nous nous engageons à traiter votre demande de la manière la plus rapide et la plus transparente possible. À cette fin, nous vous demandons de prendre le temps de remplir le formulaire du mieux que vous pouvez et de le relire avant de l'envoyer pour vous assurer qu'il est complet.
Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire de demande d'indemnisation, veuillez communiquer avec l'avocat du groupe en appelant au 1‑844‑539‑3815 ou en envoyant un courriel à l'adresse dayschools@gowlingwlg.com (ce service de soutien est gratuit).
Si vous avez des questions sur le processus d'indemnisation, n'hésitez pas à communiquer avec le centre d'appels de l'administrateur des demandes d'indemnisation au 1‑888‑221‑2898.
Nous honorons le courage et la force continus de ceux qui ont soumis ou qui travaillent à soumettre leur demande d'indemnisation. L'administrateur des demandes d'indemnisation continue de s'efforcer d'examiner attentivement les demandes afin de les traiter avec compassion et respect le plus rapidement possible.
| Données au 1 octobre 2024 | Niveau 1 auto-identifié |
Niveau 2-5 auto-identifié |
Non Specifié | Total |
| Demandes d’indemnisation reçues Demandes d’indemnisation reçues par toutes les méthodes de soumission, y compris par la poste, par télécopieur et par voie électronique. |
130 976 | 54 618 | 1 421 | 187 015* |
| Demandes d’indemnisation jugées comme nécessitant plus d’information En ce qui a trait aux demandes d’indemnisation de cette catégorie, soit de l’information est manquante (par exemple, aucun commentaire reçu pour les niveaux deux à cinq) soit une partie de l’information reçue est illisible (par exemple un nom flou sur une carte d’identité). L’administrateur s’efforce de communiquer avec ces demandeurs pour obtenir des renseignements à jour. |
9 686 | 5 032 | 1 189 | 15 907 |
| Demandes considérées inadmissibles à une indemnisation Il a été déterminé que les demandes d’indemnisation de cette catégorie ne satisfaisaient pas aux critères d'admissibilité énoncés dans l'entente de règlement. L'administrateur a envoyé une lettre aux demandeurs/demanderesses, expliquant les raisons de cette décision. |
7 157 | 1 702 | 232 | 9 091 |
| Demandes d’indemnisation en cours de traitement L’administrateur des demandes d’indemnisation traite actuellement les demandes dans cette catégorie. Veuillez noter que la convention de règlement comprend un processus en plusieurs étapes qui prend du temps à exécuter. Notre but est de traiter chaque demande avec soin, qualité et compassion. |
985 | 4 633 | 0 | 5 618 |
| Demandes d’indemnisation payées en fonction du niveau auto-identifié Demandes d’indemnisation pour lesquelles l’administrateur a émis un paiement. |
113 148 (86%) | 43 251 (79%) | 0 | 156 399 (84%) |
*Un total de 9,685 formulaires de demande d’indemnisation ont été reçus à ce jour par l’administrateur après la date limite de réclamation du 13 juillet 2022, pendant la période de prolongation. Ces demandes d’indemnisation ont été approuvées pour une prolongation de délai. Veuillez noter que la période de prolongation a pris fin le 13 janvier 2023.
| Réclamations payées en fonction du niveau de paiement Ce tableau indique le total des paiements versés à chaque niveau aux demandeurs admissibles après l’adjudication, qui peuvent être différents du niveau auto-identifié initialement réclamé. |
|
| Niveau 1 | 117 703 |
| Niveau 2 | 8 918 |
| Niveau 3 | 2 506 |
| Niveau 4 | 17 675 |
| Niveau 5 | 9 597 |
| Demandes d’indemnisation payées | 156 399 |
Mises à jour de L'Administrateur
Avez-vous présenté une demande d’indemnisation avant le 13 janvier 2023 sans avoir reçu de réponse de l’administrateur?
Si c’est le cas, il se peut que votre formulaire de demande d’indemnisation soit incomplet. Les formulaires de demande d’indemnisation incomplets ne peuvent pas être évalués; veuillez appeler l’administrateur au 1 888 221 2898. Veuillez noter que l’administrateur n’accepte plus de nouvelles demandes d’indemnisation.
La période de réclamation du recours collectif des externats indiens et la période de prolongation de la date limite sont maintenant terminées.
L'administrateur des demandes d’indemnisation ne peut PAS accepter de formulaires après le 13 janvier 2023 à 23h59 HNP. Le formulaire de demande de prolongation de délai et le formulaire de demande d’indemnisation doivent avoir été reçus au plus tard le 13 janvier 2023.
Date limite de soumission d'une demande d'indemnisation - 13 juillet 2022, 23 h 59, heure normale du Pacifique (HNP)
Afin d'être pris en compte pour une prolongation de délai, vous devez remplir un formulaire de prolongation de délai
Un formulaire de réclamation doit être reçu par l'admi1nistrateur d'ici la date limite de réclamation (13 juillet 2022) en vertu de l'entente de règlement. Veuillez noter qu'il incombe aux demandeurs de s'assurer que leur demande respecte la date limite de réclamation. L'avocat du groupe peut être contacté à l'adresse dayschools@gowlingwlg.com ou au 1-844-539-3815 afin d'aider les demandeurs à remplir et à soumettre leur formulaire.
Si le formulaire de réclamation n'est pas reçu d'ici le 13 juillet 2022, une demande de prolongation de délai doit être soumise par le demandeur et approuvée par le comité des exceptions. Le formulaire de demande de prolongation sera disponible ici.
Les demandeurs ayant fourni une demande incomplète recevront une liste des informations nécessaires au traitement de leur demande, ces informations devront être soumises dès que possible. Les informations manquantes doivent être reçues dans les plus brefs délais afin d'être traitées.
POUR LES SUCCESSIONS: Pour les membres du groupe décédés, lorsque les documents relatifs à la succession ne peuvent pas être obtenus avant la date limite de réclamation (13 juillet 2022), nous vous encourageons à soumettre votre formulaire de réclamation d'ici la date limite du 13 juillet 2022 puis à soumettre les informations manquantes dans les plus brefs délais afin d'être traitées.
Soumission des réclamations – Mise à jour du 8 avril 2022
RENSEIGNEMENTS MANQUANTS SUR LES DEMANDEURS
SOUMISSION DES RÉCLAMATIONS
Date limite de soumission d'une demande d'indemnisation
L'administrateur des demandes d'indemnisation poursuit son engagement visant à s'assurer que tous les demandeurs ont la possibilité de déposer un formulaire de demande d'indemnisation complet dans le délai prescrit en vertu de la convention de règlement.
Toutes les demandes d'indemnisation doivent être reçues par l'administrateur au plus tard à la date limite pour soumettre une demande d'indemnisation. Il incombe aux demandeurs de s'assurer que leur demande arrive à temps.
La date limite pour soumettre une demande d'indemnisation est le 13 juillet 2022 , 23 h 59 , heure normale du Pacifique (HNP)..
Afin de respecter la date limite :
- pour les demandes d'indemnisation soumises par courriel ou télécopieur elles doivent être reçues par l'administrateur ou doivent afficher la date générée électroniquement par le système, et cette date ne doit pas dépasser le 13 juillet 2022, HNP;
- pour les demandes d'indemnisation envoyées par la poste ou par un service de messagerie , ils doivent être reçues par l'administrateur au plus tard à la date limite pour soumettre une demande d'indemnisation ou la date doit apparaître sur le cachet postal de Postes Canada ou du fournisseur de service de messagerie, et cette date ne doit pas dépasser le 13 juillet 2022, 23 h 59, HNP. Pour plus de précision, le terme « cachet postal » fait référence à une marque officielle estampillée sur une lettre ou un colis par Postes Canada ou un service de messagerie indiquant la date et l'heure où la correspondance a été reçue par Postes Canada ou le service de messagerie. Le cachet postal peut ne pas être estampillée automatiquement sur une lettre ou un colis par Postes Canada ou un service de messagerie. Pour cette raison, il incombe aux demandeurs de demander at obtenir le cachet postal sur leur soumission de demandes d'indemnisation.
Il est entendu qu'une demande d'indemnisation peut être reçue par l'administrateur des demandes d'indemnisation après le 13 juillet 2022, 23 h 59, HNP, , pourvu que la date générée électroniquement par le système (dans le cas d'un envoi par courriel ou par télécopieur) ou la date du cachet postal (dans le cas d'un envoi par la poste ou par service de messagerie) soit antérieure à la date limite pour déposer une demande d'indemnisation.
REMARQUE :: Les demandes d'indemnisation soumises par la poste ou par un service de messagerie qui sont reçues par l'administrateur des demandes d'indemnisation après le 13 juillet 2022, 23 h 59, HNP, sans cachet postal seront réputées avoir été reçues après la date limite et pourraient ne pas être acceptées.
26 Novembre 2020
Nous honorons le courage et la force continus de ceux qui ont soumis ou qui travaillent à soumettre leur demande d'indemnisation. L'administrateur des demandes d'indemnisation continue de s'efforcer d'examiner attentivement les demandes afin de les traiter avec compassion et respect le plus rapidement possible.
Au cours des prochaines semaines, certains demandeurs qui ont déjà soumis des demandes d'indemnisation recevront une lettre de l'administrateur contenant une évaluation du niveau de leur demande. Cette lettre pourrait indiquer que la demande a été évaluée à un niveau inférieur que celui que le demandeur avait initialement choisi.
Il est important de savoir que cette décision n'est PAS définitive. Les demandeurs peuvent demander que leurs demandes d'indemnisation soient réexaminées par l'administrateur des demandes d'indemnisation. Voici quelques renseignements pour guider le processus:
- Pour demander un réexamen, les demandeurs doivent soumettre par télécopieur ou par la poste un formulaire de demande de réexamen à l'administrateur des demandes d'indemnisation (les demandes de réexamen ne peuvent pas être traitées par le centre d'appels).
- Les demandeurs auront 120 jours à compter de la réception de l'avis de l'administrateur des demandes d'indemnisation pour demander un réexamen.
- Les demandeurs peuvent choisir de fournir plus d'information ou de documentation à l'appui de leur demande au niveau initialement choisi.
COMMENT LES DÉCISIONS QUI CHANGENT LE NIVEAU À LA BAISSE ONT ÉTÉ PRISES :
L'administrateur a évalué certaines demandes à un niveau inférieur en se fondant sur les informations fournies par le demandeur dans le formulaire de demande d'indemnisation correspondant. Les renseignements fournis dans la demande doivent correspondre au niveau sélectionné afin que la demande soit examinée à ce niveau. Par exemple, si un demandeur a présenté une demande pour un niveau 4, mais que son formulaire de demande décrit un abus ou un préjudice indiqué au niveau 2, la demande serait alors examinée au niveau 2.
RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR LES DATES LIMITES :
Nous encourageons chaque demandeur à prendre le temps d'examiner attentivement la lettre et les motifs avant de prendre sa décision. Toutefois, il est très important de savoir que si les demandeurs ne soumettent pas le formulaire de réexamen dans le délai de 120 jours, l'administrateur des demandes d'indemnisation traitera la réclamation au niveau inférieur et enverra une indemnité correspondant à ce niveau. Si cela se produit, la demande d'indemnisation ne peut plus être réexaminée et le niveau évalué par l'administrateur des réclamations est définitif.
Si vous ne recevez pas de lettre contenant une évaluation, cela signifie que nous continuons d'examiner votre demande.Vous n'avez pas à prendre d'autres mesures pour le moment.
SOUTIEN AUX DEMANDEURS :
Nous comprenons que les demandeurs peuvent avoir des questions à propos de ce processus. Si vous recevez une lettre et que vous souhaitez demander un réexamen, nous vous encourageons fortement à communiquer avec l'avocat du groupe pour obtenir de l'aide. Si vous souhaitez discuter avec un avocat des prochaines étapes qui s'offrent à vous, veuillez communiquer avec l'avocat du groupe par téléphone au 1-844‑539‑3815 ou par courriel à l'adresse dayschools@gowlingwlg.com. Le soutien est gratuit.
Si vous avez des questions sur ce processus de demande d'indemnisation, n'hésitez pas à communiquer avec le centre d'appels de l'administrateur des demandes d'indemnisation au 1‑888‑221‑2898.
Veuillez noter qu'en raison de l'augmentation du nombre d'appels liés à l'état des demandes personnelles, nous aimerions vous informer que vous pourriez attendre plus longtemps que d'habitude pour parler à quelqu'un. Le temps d'attente moyen est actuellement supérieur à 5 minutes. Nous vous remercions de votre patience, car nous faisons de notre mieux pour vous aider le plus rapidement possible.