Règlement du Recours Collectif contre la GRC

Le processus d'évaluation est maintenant terminé. Le rapport final du Bureau des Évaluatrices Indépendantes a été publié et est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous :

Recours collectif Tiller/Copland/Roach et la GRC - Rapport final

 

La période de soumission des demande de réclamations s’est achevée et nous ne pouvons plus accepter aucune autre demande de réclamation pour ce recours collectif. Plus précisément, la date limite pour soumettre une demande de réclamation a pris fin le 12 janvier 2021 et il y a eu une période de circonstances exceptionnelles qui s'est achevée le 22 avril 2021.