Êtes-vous un demandeur potentiel dans ce recours collectif?
Une ordonnance de la Cour fédérale a désigné Deloitte pour traiter les réclamations pour le recours collectif pour discrimination raciale et harcèlement racial des Forces armées canadiennes (FAC). Cette page est une ressource pour vous, en tant que demandeurs potentiels, pour un résumé du règlement, du processus d'exclusion et du processus de réclamation.
Settlement and Claims Information
Contexte du règlement
Avez-vous été victime de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans les Forces armées canadiennes?
Si oui, ce règlement de recours collectif peut vous concerner.
La Cour fédérale a approuvé ce règlement, qui prévoit:
(a) un paiement pour les membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire ;
(b) la possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices afin de permettre aux membres du groupe de partager leurs expériences de discrimination raciale ou de harcèlement racial avec des officiers supérieurs des FAC, avec l’assistance de praticiens qualifiés et formés en démarche réparatric e;
(c) la possibilité de recevoir une lettre d’excuses signée par le chef d’état-major de la Défense, adressée personnellement ;
(d) d’autres mesures de redressement systémiques afin d’améliorer la culture organisationnelle et les systèmes dans le but de lutter contre, et éliminer, la discrimination et le harcèlement en raison de la race au sein des FAC.
Le règlement couvre les membres et les anciens membres des FAC qui ont subi de la discrimination raciale ou du harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire à tout moment entre le 17 avril 1985 et la date d'approbation (10 janvier 2025) (les « membres du groupe »).
Pour être admissible à un paiement, vous devez être membre du groupe. Le groupe est défini comme :
Toutes les personnes qui sont ou ont été enrôlées comme membres des FAC à tout moment à partir du 17 avril 1985 et pour toute durée jusqu'à la date d'approbation incluse, et qui affirment avoir été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial.
Les termes du règlement sont contraignants pour tous les membres du groupe, à l'exception de ceux qui s'excluent du recours collectif avant une date précise.
Exclusions
La date limite pour soumettre un formulaire d’exclusion à l’Administrateur des réclamations était le 10 avril 2025.
Ceux qui ne déposent pas de formulaire d'exclusion auprès de l'administrateur des réclamations avant l'expiration de la période d'exclusion seront liés par le règlement.
Présentation du processus de réclamations
Le processus de réclamation s'ouvrira à la date de mise en œuvre, qui devrait commencer après l'expiration de la période d'exclusion.
Formulaire de réclamation individuelle
Le formulaire de réclamation individuelle sera mis à disposition au début de la période de réclamation (à l'expiration de la période d'exclusion).Résumé du processus de réclamation
Veuillez vous référer à l’avis long et court pour plus de détails. Pour les personnes qui n'ont PAS opté pour d'exclusion, vous trouverez ci-dessous un résumé du processus de réclamation.Pour être pris en compte pour les paiements individuels, les personnes doivent soumettre un formulaire de réclamation avant la fin de la période de réclamation.Le régime d'évaluation du paiement décrit les paiements suivants
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Paiement d'expérience commune (Obligatoire):
Le membre du groupe confirme avoir été victime de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de son service militaire.
Montant : $5,000.
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Évaluation du témoignage narratif (Facultatif):
Le membre du groupe choisit de partager ses expériences de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de son service militaire. Des évaluateurs indépendants détermineront si les membres du groupe ont droit à un paiement supplémentaire en fonction de la durée et de la gravité des répercussions sur la dignité personnelle, l’intégrité physique ou émotionnelle, le bien-être spirituel et les relations individuelles.
- Niveau A : $10,000
- Niveau B : $20,000
- Niveau C : $30,000
Pour plus de détails sur le processus de réclamation, veuillez consulter l'annexe G de l'entente de règlement définitive.
> Foire aux questions
Mises à jour de l'administrateur
Période de réclamation
La période de réclamation pour le recours collectif concernant la discrimination raciale et le harcèlement racial dans les Forces armées canadiennes débute le 15 octobre 2025 et se terminera le 15 octobre 2026 à 23 h 59 (heure du Pacifique).
Le formulaire de réclamation individuelle peut être téléchargé ici. Il est également disponible dans la section « Documents judiciaires » de cette page.
La période de réclamation est retardée
>La Cour d'appel fédérale a rendu sa décision concernant l'appel interjeté par deux membres du groupe. Une copie de cette décision (actuellement disponible uniquement en français) peut être consultée ici.
La période de réclamation pourrait débuter à la mi-octobre. Consultez régulièrement le site web pour plus d'informations.
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Un appel de l’ordonnance de la Cour approuvant le règlement dans cette affaire a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale le 17 mars 2025 par deux individus du group collectif. L’accord du Règlement définitif précise que « la mise en application du règlement est la date la plus récente entre …la date d’une décision finale d’un appel relatif à l’ordonnance d’approbation ». Bien que les parties soutiennent que l’appel est déposé au-delà des délais prévus, la Cour doit trancher la question avant que la Période de réclamation puisse commencer. Les parties feront tous les efforts nécessaires afin d’assurer que les questions soient tranchées le plus rapidement possible afin de pouvoir commencer la période de réclamation. Or, nous n’avons aucun contrôle sur les délais imposés par la Cour. Veuillez visiter ce site régulièrement afin d’obtenir les derniers renseignements. Si vous souhaitez être exclu du recours collectif, vous devez toujours soumettre le formulaire d’exclusion à l’administrateur des réclamations avant le 10 avril 2025.
Période d'exclusion
La période d'exclusion avait commencé le 10 janvier 2025 et a expiré le 10 avril 2025.
La période de réclamation pour ce recours collectif n’est pas encore ouverte et le formulaire de réclamation n’est actuellement pas disponible. Vous pouvez continuer à visiter ce site web pour obtenir des informations et des mises à jour, notamment sur l’ouverture de la période de réclamation.