Settlement and Claims Information
Contexte du règlement
Avez-vous été victime de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans les Forces armées canadiennes?
Si oui, ce règlement de recours collectif peut vous concerner.
La Cour fédérale a approuvé ce règlement, qui prévoit:
(a) un paiement pour les membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire ;
(b) la possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices afin de permettre aux membres du groupe de partager leurs expériences de discrimination raciale ou de harcèlement racial avec des officiers supérieurs des FAC, avec l’assistance de praticiens qualifiés et formés en démarche réparatric e;
(c) la possibilité de recevoir une lettre d’excuses signée par le chef d’état-major de la Défense, adressée personnellement ;
(d) d’autres mesures de redressement systémiques afin d’améliorer la culture organisationnelle et les systèmes dans le but de lutter contre, et éliminer, la discrimination et le harcèlement en raison de la race au sein des FAC.
Le règlement couvre les membres et les anciens membres des FAC qui ont subi de la discrimination raciale ou du harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire à tout moment entre le 17 avril 1985 et la date d'approbation (10 janvier 2025) (les « membres du groupe »).
Pour être admissible à un paiement, vous devez être membre du groupe. Le groupe est défini comme :
Toutes les personnes qui sont ou ont été enrôlées comme membres des FAC à tout moment à partir du 17 avril 1985 et pour toute durée jusqu'à la date d'approbation incluse, et qui affirment avoir été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial.
Les termes du règlement sont contraignants pour tous les membres du groupe, à l'exception de ceux qui s'excluent du recours collectif avant une date précise.
Exclusions
Vous pouvez vous exclure du recours collectif. La date limite pour soumettre un formulaire d’exclusion à l’Administrateur des réclamations est le 10 avril 2025.
Ceux qui ne déposent pas de formulaire d'exclusion auprès de l'administrateur des réclamations avant l'expiration de la période d'exclusion seront liés par le règlement.
Présentation du processus de réclamations
Le processus de réclamation s'ouvrira à la date de mise en œuvre, qui devrait commencer après l'expiration de la période d'exclusion.
Formulaire de réclamation individuelle
Le formulaire de réclamation individuelle sera mis à disposition au début de la période de réclamation (à l'expiration de la période d'exclusion).Résumé du processus de réclamation
Veuillez vous référer à l’avis long et court pour plus de détails. Pour les personnes qui n'ont PAS opté pour d'exclusion, vous trouverez ci-dessous un résumé du processus de réclamation.Pour être pris en compte pour les paiements individuels, les personnes doivent soumettre un formulaire de réclamation avant la fin de la période de réclamation.Le régime d'évaluation du paiement décrit les paiements suivants
- Paiement d'expérience commune (obligatoire) :
Le membre du groupe confirme avoir été victime de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de son service militaire:
Montant : $5,000.
- Évaluation du témoignage narratif: (facultatif) :
Le membre du groupe choisit de partager ses expériences de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de son service militaire. Des évaluateurs indépendants détermineront si les membres du groupe ont droit à un paiement supplémentaire en fonction de la durée et de la gravité des répercussions sur la dignité personnelle, l’intégrité physique ou émotionnelle, le bien-être spirituel et les relations individuelles:
- Niveau A: $10,000
- Niveau B: $20,000
- Niveau C: $30,000
Pour plus de détails sur le processus de réclamation, veuillez consulter l'annexe G de l'entente de règlement définitive.
Mises à jour de l'administrateur
Période d'exclusion
La période d'exclusion commence le 10 janvier 2025 et expirera le 10 avril 2025.
La période de réclamation pour ce recours collectif n’est pas encore ouverte et le formulaire de réclamation n’est actuellement pas disponible. Vous pouvez continuer à visiter ce site web pour obtenir des informations et des mises à jour, notamment sur l’ouverture de la période de réclamation.