Le 24 septembre 2021, la Cour fédérale a approuvé le règlement du recours collectif pour indemniser les étudiants qui ont fréquenté un pensionnat indien financé, géré et contrôlé par le gouvernement fédéral du Canada (« Canada ») en tant qu'élève externe.
Le groupe des survivants et le groupe des descendants ont conclu un règlement avec le Canada pour la perte de culture et de langue subie par ceux qui ont fréquenté les pensionnats indiens en tant qu'élève externe pendant la journée entre 1920-1997.
Dans le cadre du règlement de ce recours collectif, le Canada fournira des fonds pour l'indemnisation. Pour être admissible à une indemnité, une personne doit avoir fréquenté l'un des pensionnats indiens énumérés à l'annexe E de l’entente de règlement pendant une partie d'une année scolaire, pourvu qu'elle n'ait pas déjà reçu d'indemnité pour cette année scolaire dans le cadre du Paiement d'expérience commune (PEC) des pensionnats indiens ou du règlement McLean (externats indiens).
Sachez que nous nous engageons à traiter votre demande de la manière la plus rapide et la plus transparente possible. À cette fin, nous vous demandons de prendre le temps de remplir le formulaire du mieux que vous pouvez et de le relire avant de l'envoyer pour vous assurer qu'il est complet.
Données du 28 février 2023 | Total |
Demandes d’indemnisation reçues Demandes d’indemnisation reçues par toutes les méthodes de soumission, y compris par la poste, par télécopieur et par voie électronique. |
13,242 |
Demandes d’indemnisation payées Demandes d’indemnisation pour lesquelles l’administrateur a émis un paiement. |
4,521 |
Mises à jour de L'Administrateur
Processus de demande d’indemnisation maintenant en ligne – 4 janvier 2022
Le processus de demande d'indemnisation pour les élèves externes des pensionnats indiens est maintenant en vigueur depuis le 4 janvier 2021. Les demandeurs admissibles ont jusqu'à la date limite de soumission des demandes d’indemnisation, le 4 octobre 2023, pour soumettre une demande d’indemnisation. Pour éviter des retards administratifs inutiles, par exemple en raison de formulaires de demande d’indemnisation incomplets, les demandeurs sont fortement encouragés à remplir soigneusement leur formulaire de demande d’indemnisation et à prendre le temps de le réviser avant de le soumettre.
Plus d'informations suivront une fois que d'autres mises à jour seront disponibles.