Le 24 septembre 2021, la Cour fédérale a approuvé le règlement du recours collectif pour indemniser les étudiants qui ont fréquenté un pensionnat indien financé, géré et contrôlé par le gouvernement fédéral du Canada (« Canada ») en tant qu'élève externe.
Le groupe des survivants et le groupe des descendants ont conclu un règlement avec le Canada pour la perte de culture et de langue subie par ceux qui ont fréquenté les pensionnats indiens en tant qu'élève externe pendant la journée entre 1920-1997.
Dans le cadre du règlement de ce recours collectif, le Canada fournira des fonds pour l'indemnisation. Pour être admissible à une indemnité, une personne doit avoir fréquenté l'un des pensionnats indiens énumérés à l'annexe E de l’entente de règlement pendant une partie d'une année scolaire, pourvu qu'elle n'ait pas déjà reçu d'indemnité pour cette année scolaire dans le cadre du Paiement d'expérience commune (PEC) des pensionnats indiens ou du règlement McLean (externats indiens).
Sachez que nous nous engageons à traiter votre demande de la manière la plus rapide et la plus transparente possible. À cette fin, nous vous demandons de prendre le temps de remplir le formulaire du mieux que vous pouvez et de le relire avant de l'envoyer pour vous assurer qu'il est complet.
| Données du 1 novembre 2023 | Total |
| Demandes d’indemnisation reçues Demandes d’indemnisation reçues par toutes les méthodes de soumission, y compris par la poste, par télécopieur et par voie électronique. |
22,550 |
| Demandes d’indemnisation payées Demandes d’indemnisation pour lesquelles l’administrateur a émis un paiement. |
7,648 |
Mises à jour de L'Administrateur
Un formulaire de prolongation de délai et un formulaire de demande d’indemnisation doivent être reçus par l’Administrateur avant la date limite ultime pour soumettre une demande d’indemnisation (le 4 janvier 2024) à 23 h 59, heure normale du Pacifique (HNP).
Afin d'être pris en considération pour une prolongation du délai pour soumettre une demande d’indemnisation, vous devez soumettre à la fois un formulaire de prolongation de délai et un formulaire de demande d’indemnisation avant la date limite ultime pour soumettre une demande d’indemnisation.
Un formulaire de prolongation de délai et un formulaire de demande d’indemnisation doivent être reçus par l’Administrateur avant la date limite ultime pour soumettre une demande d’indemnisation (le 4 janvier 2024) en vertu de l’entente de règlement. Veuillez noter qu'il est de la responsabilité des demandeurs de s'assurer que leur demande d’indemnisation est soumise avant la date limite ultime pour soumettre une demande d’indemnisation.
L'Administrateur ne peut accepter aucune demande d’indemnisation après le 4 janvier 2024 à 23h59 HNP.
Toutes les demandes d'indemnisation doivent être reçues par l'administrateur au plus tard à la date limite ultime pour soumettre une demande d'indemnisation. Il incombe aux demandeurs de s'assurer que leur demande arrive à temps.
Afin de respecter la date limite ultime :
- pour les demandes d'indemnisation soumises par courriel ou télécopieur elles doivent être reçues par l'administrateur ou doivent afficher la date générée électroniquement par le système, et cette date ne doit pas dépasser le 4 janvier 2024, 23 h 59 HNP;
- pour les demandes d'indemnisation envoyées par la poste ou par un service de messagerie , ils doivent être reçues par l'administrateur au plus tard à la date limite ultime pour soumettre une demande d'indemnisation ou la date doit apparaître sur le cachet postal de Postes Canada ou du fournisseur de service de messagerie, et cette date ne doit pas dépasser le 4 janvier 2024, 23 h 59, HNP. Pour plus de précision, le terme « cachet postal » fait référence à une marque officielle estampillée sur une lettre ou un colis par Postes Canada ou un service de messagerie indiquant la date et l'heure où la correspondance a été reçue par Postes Canada ou le service de messagerie. Le cachet postal peut ne pas être estampillée automatiquement sur une lettre ou un colis par Postes Canada ou un service de messagerie. Pour cette raison, il incombe aux demandeurs de demander at obtenir le cachet postal sur leur soumission de demandes d'indemnisation.
Il est entendu qu'une demande d'indemnisation peut être reçue par l'administrateur des demandes d'indemnisation après le 4 janvier 2024, 23 h 59, HNP, pourvu que la date générée électroniquement par le système (dans le cas d'un envoi par courriel ou par télécopieur) ou la date du cachet postal (dans le cas d'un envoi par la poste ou par service de messagerie) soit antérieure à la date limite pour déposer une demande d'indemnisation.
REMARQUE : Les demandes d’indemnisation soumises par courrier ordinaire ou par messagerie qui sont reçues par l'administrateur des demandes d’indemnisation sans cachet de la poste après le 4 janvier 2024 à 23 h 59 HNP seront réputées avoir été reçues après la date limite ultime pour soumettre une demande d’indemnisation et nécessiteront une demande de prolongation de délai pour soumettre une demande d'indemnisation.
Les demandeurs dont la demande est incomplète recevront une liste des informations nécessaires au traitement de la demande, qui devront être soumises dès que possible. Les informations manquantes doivent être reçues dans les plus brefs délais afin d'être traitées.
La date limite pour soumettre une demande d’indemnisation est désormais passée - 4 octobre 2023 à 23 h 59, heure normale du Pacifique (HNP).
La date limite pour soumettre une demande d’indemnisation est désormais passée (4 octobre 2023).
Date limite de soumission d'une demande d'indemnisation - 4 octobre 2023 , 23 h 59 , heure normale du Pacifique (HNP)
L'administrateur des demandes d'indemnisation poursuit son engagement visant à s'assurer que tous les demandeurs ont la possibilité de déposer un formulaire de demande d'indemnisation complet dans le délai prescrit en vertu de la convention de règlement.
Toutes les demandes d'indemnisation doivent être reçues par l'administrateur au plus tard à la date limite pour soumettre une demande d'indemnisation. Il incombe aux demandeurs de s'assurer que leur demande arrive à temps.
La date limite pour soumettre une demande d'indemnisation est le 4 octobre 2023 , 23 h 59 , heure normale du Pacifique (HNP).
Afin de respecter la date limite :
- pour les demandes d'indemnisation soumises par courriel ou télécopieur elles doivent être reçues par l'administrateur ou doivent afficher la date générée électroniquement par le système, et cette date ne doit pas dépasser le 4 octobre 2023, 23 h 59 HNP;
- pour les demandes d'indemnisation envoyées par la poste ou par un service de messagerie , ils doivent être reçues par l'administrateur au plus tard à la date limite pour soumettre une demande d'indemnisation ou la date doit apparaître sur le cachet postal de Postes Canada ou du fournisseur de service de messagerie, et cette date ne doit pas dépasser le 4 octobre 2023, 23 h 59, HNP. Pour plus de précision, le terme « cachet postal » fait référence à une marque officielle estampillée sur une lettre ou un colis par Postes Canada ou un service de messagerie indiquant la date et l'heure où la correspondance a été reçue par Postes Canada ou le service de messagerie. Le cachet postal peut ne pas être estampillée automatiquement sur une lettre ou un colis par Postes Canada ou un service de messagerie. Pour cette raison, il incombe aux demandeurs de demander at obtenir le cachet postal sur leur soumission de demandes d'indemnisation.
Il est entendu qu'une demande d'indemnisation peut être reçue par l'administrateur des demandes d'indemnisation après le 4 octobre 2023, 23 h 59, HNP, pourvu que la date générée électroniquement par le système (dans le cas d'un envoi par courriel ou par télécopieur) ou la date du cachet postal (dans le cas d'un envoi par la poste ou par service de messagerie) soit antérieure à la date limite pour déposer une demande d'indemnisation.
REMARQUE : Les demandes d’indemnisation soumises par courrier ordinaire ou par messagerie qui sont reçues par l'administrateur des demandes d’indemnisation sans cachet de la poste après le 4 octobre 2023 à 23 h 59 HNP seront réputées avoir été reçues après la date limite pour soumettre une demande d’indemnisation et nécessiteront une demande d’extension de la date limite de réclamation.
Les demandeurs ayant fourni une demande incomplète recevront une liste des informations nécessaires au traitement de leur demande, ces informations devront être soumises dès que possible. Les informations manquantes doivent être reçues dans les plus brefs délais afin d'être traitées.
Si un formulaire de demande d’indemnisation n'est pas reçu au plus tard le 4 octobre 2023, un demandeur peut soumettre un formulaire de demande d’indemnisation accompagné d'une demande d’extension de la date limite de réclamation à l'administrateur des demandes d’indemnisation avant la date limite ultime de réclamation du 4 janvier 2024 à 23 h 59 HNP.
Processus de demande d’indemnisation maintenant en ligne – 4 janvier 2022
Le processus de demande d'indemnisation pour les élèves externes des pensionnats indiens est maintenant en vigueur depuis le 4 janvier 2021. Les demandeurs admissibles ont jusqu'à la date limite de soumission des demandes d’indemnisation, le 4 octobre 2023, pour soumettre une demande d’indemnisation. Pour éviter des retards administratifs inutiles, par exemple en raison de formulaires de demande d’indemnisation incomplets, les demandeurs sont fortement encouragés à remplir soigneusement leur formulaire de demande d’indemnisation et à prendre le temps de le réviser avant de le soumettre.
Plus d'informations suivront une fois que d'autres mises à jour seront disponibles.