Le 24 septembre 2021, la Cour fédérale a approuvé le règlement du recours collectif pour indemniser les étudiants qui ont fréquenté un pensionnat indien financé, géré et contrôlé par le gouvernement fédéral du Canada (« Canada ») en tant qu'élève externe.

Le groupe des survivants et le groupe des descendants ont conclu un règlement avec le Canada pour la perte de culture et de langue subie par ceux qui ont fréquenté les pensionnats indiens en tant qu'élève externe pendant la journée entre 1920-1997.

Dans le cadre du règlement de ce recours collectif, le Canada fournira des fonds pour l'indemnisation. Pour être admissible à une indemnité, une personne doit avoir fréquenté l'un des pensionnats indiens énumérés à l'annexe E de l’entente de règlement pendant une partie d'une année scolaire, pourvu qu'elle n'ait pas déjà reçu d'indemnité pour cette année scolaire dans le cadre du Paiement d'expérience commune (PEC) des pensionnats indiens ou du règlement McLean (externats indiens).

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