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Administration de recours collectif des externats indiens
Mises à jour importantes


Sommaire des réclamations – Au 15 septembre 2020

  • Réclamations en cours : 57 875
  • Réclamations payées : 24 149
  • Total des réclamations reçues : 82 024


Communications à l’intention/provenant de l’administrateur - 27 juillet 2020

Cliquez ici pour une mise à jour.


Mise à jour du processus de demande d’indemnisation – 30 juin 2020

Cliquez ici pour une mise à jour sur le processus de demande d’indemnisation.


Mise à jour importante de l'administrateur en réponse à la COVID-19:

Veuillez noter que le centre de traitement des réclamations demeure en opération et que désormais l'administrateur peut recevoir et traiter le courrier.

Nous encourageons les demandeurs à ne pas soumettre plusieurs demandes si une a déjà été transmise par courrier.

Nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension. 

Intro​du​ction

Avez-vous fréquenté un externat indien fédéral ou un externat fédéral?

Le 19 août 2019, la Cour fédérale a approuvé un règlement à l’échelle nationale visant à indemniser les étudiants qui ont subi des sévices ou des préjudices pendant qu’ils fréquentaient des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux (les « externats ») financés, gérés et contrôlés par le gouvernement fédéral canadien (le « Canada »).

Dans le recours collectif, McLean c. Canada (dossier de la Cour no T-2169-16), des étudiants ayant fréquenté un externat indien fédéral ont réclamé des dommages et intérêts au Canada pour les préjudices subis lors de la fréquentation des externats. Leur action en justice a été certifiée à titre de recours collectif par ordonnance de la Cour fédérale le 21 juin 2018.

Dans le cadre du règlement approuvé de ce présent recours collectif, le Canada versera une indemnité aux membres du groupe admissibles. Pour être admissible à une indemnisation, une personne doit avoir fréquenté au moins l’un des externats énumérés à l’annexe K de l’Entente de règlement, et doit avoir subi des sévices ou préjudices de la part du personnel enseignant, de membres de la direction, d’étudiants ou d’autres tiers présents à l’externat.


Ressources


Ce site web concerne le processus d’administration des réclamations du recours collectif des externats indiens fédéraux.

Pour la foire aux questions (FAQ) relative au processus d'administration des réclamations, veuillez cliquer ici.

Pour obtenir des conseils juridiques ou de l’assistance sans frais afin de remplir le formulaire de réclamation, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe Gowling WLG au 1-844-539-3815 ou à l’adresse courriel dayschools@gowlingwlg.com, ou visitez son site web au www.indiandayschools.com.

Si vous éprouvez une détresse émotionnelle et que vous souhaitez en parler, des services gratuits de support, d’écoute et d’intervention en cas de crise sont offerts par Espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310, ou en ligne au www.espoirpourlemieuxetre.ca.

Documents judiciaires

Il est nécessaire d’avoir Adobe Acrobat pour visualiser les documents. Pour télécharger Adobe Acrobat, veuillez cliquer ici.

Documents et avis
  1. Entente de règlement consolidé
  2. Ordonnance de l’approbation du règlement
  3. Annexe K – Liste des externats indiens fédéraux (en date du 8 août 2019)
  4. Avis d’approbation du règlement - formulaire long
  5. Formulaire de demande d’indemnisation

Communiquez avec nous​​


Pour toutes question concernant l’administration du règlement, veuillez communiquer avec l’administrateur au 1-888-221-2898 (Du lundi au vendredi de 8h à 20h HNE)

Pour soumettre votre formulaire de réclamation, veuillez envoyer vos documents 

À : Administrateur des demandes d’indemnisation concernant les externats indiens, a/s de Deloitte

Par courrier : C.P. 1775, Toronto (Ontario), Canada, M5C 0A2,  

Par télécopieur : 416-366-1102, OU 

Par courriel : indiandayschools@deloitte.ca

Processus de demande d'indemnisation

Mise à jour du processus de demande d'indemnisation – 30 juin 2020

Tout d'abord, nous tenons à saluer le courage et la force de ceux et celles qui ont soumis un formulaire de demande d'indemnisation et nous reconnaissons que ce processus nécessite beaucoup d'efforts.

Certains demandeurs recevront une lettre de notre part demandant des renseignements supplémentaires requis à l'égard de leur formulaire de demande d'indemnisation. N'ayez crainte, lorsque nous recevrons les renseignements, votre demande d'indemnisation sera examinée et traitée le plus rapidement possible. Si vous recevez une lettre, voici les mesures que vous devez prendre :

  1. Passez en revue la liste des renseignements requis pour terminer votre demande en remplissant le Formulaire sur les renseignements manquants en pièce jointe dans votre lettre.
  2. Remplissez le Formulaire sur les renseignements manquants, signez-le et envoyez-le à l'administrateur des demandes d'indemnisation.

Si vous ne recevez pas de lettre, c'est que l'administrateur des demandes d'indemnisation continue d'examiner votre demande. Nous communiquerons toujours directement avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires. Vous n'avez pas à prendre d'autres mesures pour le moment. Si l'administrateur des demandes d'indemnisation ne communique pas directement avec vous, veuillez ne pas nous envoyer d'autres renseignements concernant votre demande. Cela risque d'entraîner des retards dans nos délais de traitement, car nous devrons alors réévaluer l'ensemble de votre demande.

DURÉE PRÉVUE

Voici la durée prévue de notre processus :

  • Confirmation (par l'intermédiaire du centre d'appel) de la réception de votre formulaire de demande d'indemnisation : nous comprenons que certains demandeurs veulent s'assurer de la réception de leur formulaire. Le cas échéant, veuillez attendre six semaines après l'envoi de votre formulaire de demande d'indemnisation avant de nous appeler pour confirmer sa réception. Nous serons ainsi en mesure d'entrer vos renseignements de manière appropriée et sécurisée dans notre système.
  • Demandes d'indemnisation de niveau 1 : il nous faut jusqu'à six (6) mois pour examiner et approuver une demande d'indemnisation de niveau 1 complète et admissible à partir de la journée où nous la recevons. Les demandeurs admissibles recevront une lettre de paiement de notre part afin de confirmer que leur demande d'indemnisation a été approuvée. 

Demandes d'indemnisation de niveaux 2 à 5 : ces demandes sont examinées par le gouvernement du Canada et par nous. Vous recevrez un avis lorsque votre demande sera transmise au gouvernement du Canada à des fins d'examen. Veuillez noter que nous devons tenir compte des complexités propres à chaque expérience; ainsi, il nous faut parfois jusqu'à 12 mois pour terminer le processus d'examen de certaines demandes d'indemnisation de niveaux 2 à 5.

VOICI D'AUTRES AVIS QUE VOUS POURRIEZ RECEVOIR

Dans certaines circonstances, un demandeur pourrait recevoir les avis suivants. Le cas échéant, il devra fournir des renseignements supplémentaires nécessaires pour l'examen de sa demande, et le traitement de cette dernière sera plus long :

  • Une lettre demandant des renseignements supplémentaires avec le Formulaire sur les renseignements manquants;
  • Une lettre informant le demandeur que sa demande d'indemnisation de niveau 2 à 5 a été transmise au gouvernement du Canada à des fins d'examen;
  • Si le demandeur a soumis une demande de niveau 1, mais que cette demande répond aux critères d'un plus haut niveau, il recevra un avis lui indiquant qu'il peut maintenir sa demande au niveau 1 ou la reclasser à un niveau supérieur; le cas échéant, des renseignements supplémentaires pourraient être requis;
  • Une lettre informant le demandeur que sa demande a été envoyée au comité d'exception pour déterminer l'admissibilité en fonction de la fréquentation d'un externat qui ne figure pas à l'annexe K ou de ses années de fréquentation.

NOUS SOMMES LÀ POUR VOUS AIDER
Sachez que nous nous engageons à traiter votre demande de la manière la plus rapide et la plus transparente possible. À cette fin, nous vous demandons de prendre le temps de remplir le formulaire du mieux que vous pouvez et de le relire avant de l'envoyer pour vous assurer qu'il est complet. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire de demande d'indemnisation, veuillez communiquer avec l'avocat du groupe en appelant au 1‑844‑539‑3815 ou en envoyant un courriel à l'adresse dayschools@gowlingwlg.com (ce service de soutien est gratuit).
Si vous avez des questions sur le processus d'indemnisation, n'hésitez pas à communiquer avec le centre d'appels de l'administrateur des demandes d'indemnisation au 1‑888‑221‑2898 ou visitez le www.indiandayschoolsclaims.com

Communications

Quel est last statut de ma demande d'indemnisation etc comment puis-je le vérifier?

Pour le moment, les demandeurs peuvent vérifier le statut de leur demande d’indemnisation en téléphonant au centre d’appels au 1-888-221-2898.

Le centre d’appels peut leur confirmer si leur demande d’indemnisation correspond à l’un des statuts suivants :

  1. Votre demande d'indemnisation a été reçue et est en cours d'examen.
  2. Votre demande d'indemnisation est incomplète et une lettre indiquant des renseignements manquants vous a été envoyée.
  3. Votre demande d'indemnisation de niveau 2 à 5 a été transmise au gouvernement du Canada.
  4. Votre demande d'indemnisation de niveau 2 à 5 a été examinée par le gouvernement du Canada.
  5. L'admissibilité de votre demande d'indemnisation a été confirmée et le paiement a été envoyé.

Quelle(s) lettre(s) pourrais-je recevoir de la part de l’administrateur à propos de ma demande?

Pour l'instant, les demandeurs pourraient recevoir l'une des lettres suivantes de la part de l'administrateur, selon le statut de la demande :

  1. Renseignements manquants;
  2. Demande d'indemnisation envoyée au gouvernement du Canada (niveau 2 à 5);
  3. Demande d'indemnisation approuvée et paiement envoyé par chèque. 

Pourquoi le délai d’examen de ma demande d’indemnisation et du paiement est-il si long?

Nous comprenons que ce parcours a été long et est extrêmement chargé sur le plan émotif pour de nombreux demandeurs des externats indiens et leurs proches. En tant qu’administrateur des demandes d’indemnisation désigné par la cour pour cette action collective, nous portons une grande attention à cette cause et nous examinons méticuleusement les demandes d’indemnisation afin de nous assurer que les demandeurs recevront dans les plus brefs délais l’indemnisation à laquelle ils ont droit. Nous encourageons les demandeurs à prendre leur temps pour remplir leur formulaire de demande d’indemnisation et à vérifier qu’il est complet avant de le transmettre, car un formulaire incomplet nécessitera la collecte de renseignements additionnels et entraînera des retards dans le traitement.

Veuillez cliquer ici pour avoir plus d’information concernant les différentes étapes du processus d’examen des demandes d’indemnisation.