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Administration de recours collectif des externats indiens
Mises à jour importantes


Mise à jour importante de l'administrateur en réponse aux événements liés au COVID-19:

Veuillez noter que le centre de traitement des réclamations demeure en opération.

Cependant, l'administrateur ne peut actuellement pas recevoir de courrier en raison d'une interruption des livraisons. Nous ignorons encore combien de temps durera cette situation.

Par conséquent et jusqu'à nouvel ordre, nous encourageons les demandeurs à soumettre leur demande par courriel à indiandayschools@deloitte.ca ou par télécopieur au 416-366-1102 lorsque cela est possible.

Soyez rassurés, les demandeurs ont jusqu'au 13 juillet 2022 pour soumettre une demande à l'administrateur.

Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension durant cette période difficile pour tous les Canadiens.

 

Intro​du​ction

Avez-vous fréquenté un externat indien fédéral ou un externat fédéral?

Le 19 août 2019, la Cour fédérale a approuvé un règlement à l’échelle nationale visant à indemniser les étudiants qui ont subi des sévices ou des préjudices pendant qu’ils fréquentaient des externats indiens fédéraux et des externats fédéraux (les « externats ») financés, gérés et contrôlés par le gouvernement fédéral canadien (le « Canada »).

Dans le recours collectif, McLean c. Canada (dossier de la Cour no T-2169-16), des étudiants ayant fréquenté un externat indien fédéral ont réclamé des dommages et intérêts au Canada pour les préjudices subis lors de la fréquentation des externats. Leur action en justice a été certifiée à titre de recours collectif par ordonnance de la Cour fédérale le 21 juin 2018.

Dans le cadre du règlement approuvé de ce présent recours collectif, le Canada versera une indemnité aux membres du groupe admissibles. Pour être admissible à une indemnisation, une personne doit avoir fréquenté au moins l’un des externats énumérés à l’annexe K de l’Entente de règlement, et doit avoir subi des sévices ou préjudices de la part du personnel enseignant, de membres de la direction, d’étudiants ou d’autres tiers présents à l’externat.


Ressources


Ce site web concerne le processus d’administration des réclamations du recours collectif des externats indiens fédéraux.

Pour la foire aux questions (FAQ) relative au processus d'administration des réclamations, veuillez cliquer ici.

Pour obtenir des conseils juridiques ou de l’assistance sans frais afin de remplir le formulaire de réclamation, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe Gowling WLG au 1-844-539-3815 ou à l’adresse courriel dayschools@gowlingwlg.com, ou visitez son site web au www.indiandayschools.com.

Si vous éprouvez une détresse émotionnelle et que vous souhaitez en parler, des services gratuits de support, d’écoute et d’intervention en cas de crise sont offerts par Espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310, ou en ligne au www.espoirpourlemieuxetre.ca.

Documents judiciaires

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Documents et avis
  1. Entente de règlement consolidé
  2. Ordonnance de l’approbation du règlement
  3. Annexe K – Liste des externats indiens fédéraux (en date du 8 août 2019)
  4. Avis d’approbation du règlement - formulaire long
  5. Formulaire de demande d’indemnisation

Communiquez avec nous​​


Pour toutes question concernant l’administration du règlement, veuillez communiquer avec l’administrateur au 1-888-221-2898

Pour soumettre votre formulaire de réclamation, veuillez envoyer vos documents 

À : Administrateur des demandes d’indemnisation concernant les externats indiens, a/s de Deloitte

Par courrier : C.P. 1775, Toronto (Ontario), Canada, M5C 0A2,  

Par télécopieur : 416-366-1102, OU 

Par courriel : indiandayschools@deloitte.ca