Informations sur le recours collectif et le règlement

Contexte du règlement

Comprendre le processus de règlement des demandes d’indemnisation

Obtenir de l’aide pour le processus de demande d’indemnisation

Voir l’état général du traitement des demandes d’indemnisation

Foire aux questions


Mises à jour de L'Administrateur


Soumission des réclamations – Mise à jour du 8 avril 2022

RENSEIGNEMENTS MANQUANTS SUR LES DEMANDEURS

Les demandeurs ayant des renseignements manquants dans leur réclamation pourraient être contactés de nouveau par l'administrateur des réclamations afin de les aviser que des renseignements demeurent en suspens et que nous n'avons pas encore reçu de réponse. L'administrateur s'efforcera de communiquer avec les demandeurs qui ont des renseignements manquants par courriel (depuis l'adresse courriel noreply-indiandayschools@deloitte.dm-4.com) et/ou par téléphone (si aucune adresse courriel n'a été fournie sur le formulaire de réclamation). Les demandeurs sont encouragés à soumettre TOUS les renseignements en suspens et/ou à communiquer avec le centre d'appels dès que possible. 

SOUMISSION DES RÉCLAMATIONS

Si vous avez soumis un formulaire de réclamation, mais que vous n'avez pas eu de nos nouvelles, veuillez contacter le centre d'appels au 1-888-221-2898 pour s'assurer que nous avons bien reçu votre réclamation et pour connaître l'état de votre réclamation.


Date limite de soumission d'une demande d'indemnisation

L'administrateur des demandes d'indemnisation poursuit son engagement visant à s'assurer que tous les demandeurs ont la possibilité de déposer un formulaire de demande d'indemnisation complet dans le délai prescrit en vertu de la convention de règlement.

Toutes les demandes d'indemnisation doivent être reçues par l'administrateur au plus tard à la date limite pour soumettre une demande d'indemnisation. Il incombe aux demandeurs de s'assurer que leur demande arrive à temps.

La date limite pour soumettre une demande d'indemnisation est le 13 juillet 2022, 23 h 59, heure normale du Pacifique (HNP).

Afin de respecter la date limite :

  • pour les demandes d'indemnisation soumises par courriel ou télécopieur, elles doivent être reçues par l'administrateur ou doivent afficher la date générée électroniquement par le système, et cette date ne doit pas dépasser le 13 juillet 2022, HNP;
  • pour les demandes d'indemnisation envoyées par la poste ou par un service de messagerie, ils doivent être reçues par l'administrateur au plus tard à la date limite pour soumettre une demande d'indemnisation ou la date doit apparaître sur le cachet postal de Postes Canada ou du fournisseur de service de messagerie, et cette date ne doit pas dépasser le 13 juillet 2022, 23 h 59, HNP. Pour plus de précision, le terme « cachet postal » fait référence à une marque officielle estampillée sur une lettre ou un colis par Postes Canada ou un service de messagerie indiquant la date et l'heure où la correspondance a été reçue par Postes Canada ou le service de messagerie. Le cachet postal peut ne pas être estampillée automatiquement sur une lettre ou un colis par Postes Canada ou un service de messagerie. Pour cette raison, il incombe aux demandeurs de demander at obtenir le cachet postal sur leur soumission de demandes d'indemnisation.

Il est entendu qu'une demande d'indemnisation peut être reçue par l'administrateur des demandes d'indemnisation après le 13 juillet 2022, 23 h 59, HNP, pourvu que la date générée électroniquement par le système (dans le cas d'un envoi par courriel ou par télécopieur) ou la date du cachet postal (dans le cas d'un envoi par la poste ou par service de messagerie) soit antérieure à la date limite pour déposer une demande d'indemnisation.

REMARQUE : Les demandes d'indemnisation soumises par la poste ou par un service de messagerie qui sont reçues par l'administrateur des demandes d'indemnisation après le 13 juillet 2022, 23 h 59, HNP, sans cachet postal seront réputées avoir été reçues après la date limite et pourraient ne pas être acceptées.


26 Novembre 2020

Nous honorons le courage et la force continus de ceux qui ont soumis ou qui travaillent à soumettre leur demande d'indemnisation. L'administrateur des demandes d'indemnisation continue de s'efforcer d'examiner attentivement les demandes afin de les traiter avec compassion et respect le plus rapidement possible.

Au cours des prochaines semaines, certains demandeurs qui ont déjà soumis des demandes d'indemnisation recevront une lettre de l'administrateur contenant une évaluation du niveau de leur demande. Cette lettre pourrait indiquer que la demande a été évaluée à un niveau inférieur que celui que le demandeur avait initialement choisi.

Il est important de savoir que cette décision n'est PAS définitive. Les demandeurs peuvent demander que leurs demandes d'indemnisation soient réexaminées par l'administrateur des demandes d'indemnisation. Voici quelques renseignements pour guider le processus:

  • Pour demander un réexamen, les demandeurs doivent soumettre par télécopieur ou par la poste un formulaire de demande de réexamen à l'administrateur des demandes d'indemnisation (les demandes de réexamen ne peuvent pas être traitées par le centre d'appels).
  • Les demandeurs auront 120 jours à compter de la réception de l'avis de l'administrateur des demandes d'indemnisation pour demander un réexamen.
  • Les demandeurs peuvent choisir de fournir plus d'information ou de documentation à l'appui de leur demande au niveau initialement choisi.

COMMENT LES DÉCISIONS QUI CHANGENT LE NIVEAU À LA BAISSE ONT ÉTÉ PRISES :

L'administrateur a évalué certaines demandes à un niveau inférieur en se fondant sur les informations fournies par le demandeur dans le formulaire de demande d'indemnisation correspondant. Les renseignements fournis dans la demande doivent correspondre au niveau sélectionné afin que la demande soit examinée à ce niveau. Par exemple, si un demandeur a présenté une demande pour un niveau 4, mais que son formulaire de demande décrit un abus ou un préjudice indiqué au niveau 2, la demande serait alors examinée au niveau 2.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR LES DATES LIMITES :

Nous encourageons chaque demandeur à prendre le temps d'examiner attentivement la lettre et les motifs avant de prendre sa décision. Toutefois, il est très important de savoir que si les demandeurs ne soumettent pas le formulaire de réexamen dans le délai de 120 jours, l'administrateur des demandes d'indemnisation traitera la réclamation au niveau inférieur et enverra une indemnité correspondant à ce niveau. Si cela se produit, la demande d'indemnisation ne peut plus être réexaminée et le niveau évalué par l'administrateur des réclamations est définitif.

Si vous ne recevez pas de lettre contenant une évaluation, cela signifie que nous continuons d'examiner votre demande.Vous n'avez pas à prendre d'autres mesures pour le moment.

SOUTIEN AUX DEMANDEURS :

Nous comprenons que les demandeurs peuvent avoir des questions à propos de ce processus. Si vous recevez une lettre et que vous souhaitez demander un réexamen, nous vous encourageons fortement à communiquer avec l'avocat du groupe pour obtenir de l'aide. Si vous souhaitez discuter avec un avocat des prochaines étapes qui s'offrent à vous, veuillez communiquer avec l'avocat du groupe par téléphone au 1-844‑539‑3815 ou par courriel à l'adresse dayschools@gowlingwlg.com. Le soutien est gratuit.

Si vous avez des questions sur ce processus de demande d'indemnisation, n'hésitez pas à communiquer avec le centre d'appels de l'administrateur des demandes d'indemnisation au 1‑888‑221‑2898.

Veuillez noter qu'en raison de l'augmentation du nombre d'appels liés à l'état des demandes personnelles, nous aimerions vous informer que vous pourriez attendre plus longtemps que d'habitude pour parler à quelqu'un. Le temps d'attente moyen est actuellement supérieur à 5 minutes. Nous vous remercions de votre patience, car nous faisons de notre mieux pour vous aider le plus rapidement possible.