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Règlement du Recours Collectif contre la GRC

Mise à jour importante


Mise à jour importante de l'administrateur

En raison des restrictions en place à travers le pays à la suite de la Covid-19, la date de mise en œuvre de ce recours collectif a été reportée au 16 juillet 2020.

L'Administrateur accepte les demandes de réclamations, mais l'examen et le traitement des réclamations ne commenceront qu'à la date de mise en œuvre du 16 juillet 2020. Autrement dit, la période de réclamation commencera désormais à la date de mise en œuvre du 16 juillet 2020; par conséquent, les demandeurs ont 180 jours à compter de cette date pour soumettre leurs formulaires de réclamation.

Nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.

Intro​du​ction


Êtes-vous une femme ou vous identifiez-vous comme étant une femme, et travaillez-vous ou avez-vous travaillé à la GRC, contre rémunération ou bénévolement?

Avez-vous subi du harcèlement ou de la discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle pendant que vous travailliez à la GRC?

 

Le 2 novembre 2017, Cheryl Tiller, Mary-Ellen Copland et Dayna Roach (les « demanderesses ») ont intenté à la Cour fédérale une action contre le Canada (la partie « défenderesse ») portant sur des allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle au sein de la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »). Par la suite, les demanderesses et la défenderesse (les « parties ») ont conclu un accord de règlement visant à régler toutes les réclamations des membres du groupe qui ont subi un préjudice en lien avec le harcèlement et la discrimination décrits dans l'accord de règlement final (l'« accord »). 

Le 10 mars 2020, la Cour fédérale du Canada a approuvé l'accord.

Les parties reconnaissent et admettent que le harcèlement fondé sur le sexe ou l'orientation sexuelle, la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle et les agressions sexuelles, y compris les agressions physiques qui surviennent dans le cadre de comportements qui constituent du harcèlement fondé sur le sexe ou l'orientation sexuelle, n'ont pas leur place à la GRC.

 

Qui est admissible?


Membres du groupe principal

  • L'accord reconnaît comme membres du groupe, les femmes ayant subi du harcèlement ou de la discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle pendant qu'elles travaillaient à la GRC, contre rémunération ou non, durant la période visée par le recours collectif (16 septembre 1974 au 5 juillet 2019). 
  • Comprend les employées municipales, les employées de district régional, les employées d'organismes sans but lucratif, les bénévoles, les commissionnaires, les gendarmes spéciales surnuméraires, les consultantes, les entrepreneures, les employées de la fonction publique, les étudiantes, les membres des services de police intégrés et les personnes issues de services de police et d'organismes extérieurs, actuelles et anciennes, qui sont des femmes, ou qui s'identifient publiquement comme des femmes, et qui ont travaillé sous la supervision ou la direction de la GRC ou qui ont travaillé dans un lieu de travail contrôlé par la GRC pendant la période visée par le recours collectif. 
  • Les personnes qui étaient des membres du groupe dans les recours collectifs suivants : Merlo/Davidson c. Sa Majesté la Reine; Ross/Roy/Satalic c. Sa Majesté la Reine; Association des membres de la police montée du Québec inc., Gaétan Delisle, Dupuis, Paul, Lachance, Marc c. Sa Majesté la Reine; ou les personnes qui ont déjà reçu une indemnisation de n'importe quelle source pour le ou les mêmes préjudices et événements ne sont pas admissibles à une indemnisation en vertu de cet accord. 
  • Veuillez vous référer à l'accord de règlement final pour un énoncé complet des personnes qui sont incluses dans la définition de membre du groupe principal.

Membres du groupe secondaire

  • Les membres de la famille des demanderesses dont les réclamations ont été évaluées au niveau 5 ou au niveau 6 peuvent également être admissibles à une indemnité en tant que membres du groupe secondaire. 
  • Les formulaires de réclamation pour les membres du groupe secondaire seront fournis au membre du groupe principal s'ils sont évalués au niveau 5 ou 6 par l'évaluatrice. 
  • L'annexe B de l'accord contient plus de détails sur ce processus.

Le processus de réclamations


Ci-dessous se trouve le résumé des étapes du processus de réclamation tel qu'il est décrit à l'annexe B de l'accord.   

1. Admission et révision de l'administrateur

  • L'administrateur reçoit les dossiers de réclamation et les examine pour s'assurer que toutes les sections obligatoires du formulaire de réclamation sont remplies, que toutes les signatures (demanderesse et témoin) sont présentes et que le dossier inclut une copie d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement. Si un ou des éléments sont manquants, l'administrateur contactera la demanderesse.
  • Ensuite l'administrateur examine le dossier de réclamation et formule une recommandation préliminaire indiquant si la demanderesse est membre du groupe admissible. 
    • L'examen effectué par l'administrateur comprend la vérification de la liste des membres du groupe principal fournie par le Canada et, si nécessaire, la recherche d'informations directement auprès de la demanderesse ou d'un tiers si la demanderesse ne figure pas sur la liste (en gardant à l'esprit l'importance du maintien de la confidentialité).
    • L'administrateur vérifiera également si le nom de la demanderesse figure sur la liste des personnes ayant déjà reçu une indemnité du Canada.
  • Lorsque la demande est jugée complète par l'administrateur, elle est remise à l'évaluatrice pour qu'il l'examine à son tour.

2. Examen de la demande et détermination du niveau par l'évaluatrice

  • L'évaluatrice examine le formulaire de réclamation et les documents à l'appui, puis procède à l'évaluation à partir des événements décrits par la demanderesse et des informations fournies.

  • L'évaluatrice examine la réclamation selon une grille de préjudices comprenant six niveaux de gravité et la compensation associée : 
      • Niveau 1 - Minimum             10 000$
      • Niveau 2 - Faible                  35 000$
      • Niveau 3 - Faible à modéré   70 000$
      • Niveau 4 - Modéré              100 000$
      • Niveau 5 - Important          150 000$
      • Niveau 6 - Grave                220 000$
  • Si une demande est évaluée au niveau 1, la décision de l'évaluatrice et le chèque sont envoyés à la demanderesse et la demande est classée.
  • Si une réclamation est évaluée au niveau 2, la demanderesse en est informée et se voit proposer l'option de soumettre une Demande de réexamen d'un formulaire de réclamation de niveau 2. 
    • La demanderesse a 30 jours pour soumettre cette demande accompagnée des nouvelles informations pertinentes montrant à l'évaluatrice que la demanderesse doit être interrogée. 
    • Si aucune demande de réexamen n'est reçue dans les 30 jours, la décision de l'évaluatrice et le chèque sont envoyés à la demanderesse et la demande est classée
  • Si une réclamation est évaluée aux niveaux 3 à 6, l'évaluatrice organisera un entretien en personne avec la demanderesse avant de déterminer le niveau final.

3. Entretiens avec l'évaluatrice et détermination du niveau  

  • Si l'évaluatrice décide que la demanderesse doit être interrogée, le bureau de l'évaluatrice communiquera avec la demanderesse ou avec son avocat pour prévoir un entretien :
    • Les détails concernant l'entretien (lieu, type, modalités, etc.) seront expliqués à la demanderesse au moment de la planification de celui‑ci.
    • Veuillez noter que l'avocat de la demanderesse ne sera pas autorisé à participer aux entretiens. Cependant, la demanderesse peut être accompagnée d'un ami, d'un membre de la famille ou d'un professionnel de la santé pour l'entretien personnel afin d'obtenir un soutien affectif.
  • Après l'entretien, la décision finale de l'évaluatrice et le chèque sont envoyés la demanderesse et la demande est classée.

4. Autres considérations

  • À l'exception d'un droit limité de demander le réexamen d'une évaluation de niveau 2, la décision de l'évaluatrice est finale et ne peut être portée en appel ni faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
  • Les demanderesses qui doivent se déplacer à de plus de 50 km de leur domicile pour participer à un entretien avec l'évaluatrice se verront rembourser leurs frais, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, après avoir soumis un Formulaire de réclamation de voyage. 


L’administrateur


L'administrateur exerce ses fonctions de manière indépendante et s'acquitte de ses obligations énoncées dans l'accord. L'administrateur n'est pas un agent, un fonctionnaire ou un employé du Canada ou d'une institution gouvernementale à quelques fins que ce soit et il agit uniquement en son nom, comme il en a été convenu conjointement par les parties de l'accord et autorisé par la Cour. 

Le rôle de l'administrateur consiste à s'acquitter des tâches et responsabilités attribuées à l'égard du processus de réclamation décrit dans l'annexe B de l'accord. 

La Cour fédérale a nommé Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. comme administrateur le 10 mars 2020


Les évaluatrices


L’évaluatrice remplit son mandat de façon indépendante. L’évaluatrice ne relève pas de la GRC ni du gouvernement du Canada.

Le rôle de l’évaluatrice consiste à examiner, à évaluer et à rendre des décisions à l’égard de toutes les réclamations, ainsi qu’à accorder une indemnisation conformément aux conditions de l’accord de règlement conclu par les parties et approuvé par la Cour fédérale. L’évaluatrice retiendra les services de professionnels si nécessaire pour s’acquitter de son mandat. Toutes les personnes retenues par l’évaluatrice sont assermentées au secret et doivent respecter la confidentialité des réclamations.


La Cour fédérale a nommé madame Louise Otis, Pamela Kirkpatrick, Kathryn Neilson comme évaluatrice indépendante le
10 mars 2020.


Louise Otis


Louise Otis est une juge, arbitre et médiatrice en matière administrative et commerciale. Elle est aussi professeure adjointe à la faculté de droit de l’Université McGill (McGill) ainsi que Distinguished Fellow de l’International Academy of Mediators (IAM) qui définit les normes et les qualifications des médiateurs professionnels en litige commercial. Elle est présidente du Tribunal administratif de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), présidente du Tribunal administratif de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et juge suppléante du Tribunal administratif de l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Louise Otis participe régulièrement à des missions internationales liées à la gouvernance et à la réforme de la justice.

Pamela Kirkpatrick


Pamela Kirkpatrick, avocate et juge à la retraite, a travaillé dans le domaine juridique pendant plus de 41 ans. Après avoir obtenu son baccalauréat en droit de l’Université de la Colombie-Britannique, elle a été admise au barreau de la Colombie-Britannique en 1978 et elle s’est jointe au cabinet Shrum, Liddle & Hebenton (qui a ensuite fusionné avec McCarthy Tétrault), où elle a travaillé au sein du service de gestion des litiges pendant 11 ans. Mme Kirkpatrick faisait partie des 10 premiers conseillers-maîtres à être nommés pour la province de la Colombie-Britannique et, en 1992, elle a été nommée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Elle a également été nommée à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en 2005, où elle a travaillé jusqu’à son départ à la retraite en 2019. Tout au long de sa carrière, Mme Kirkpatrick a joué un rôle actif dans le milieu juridique. En plus d’avoir agi à titre de présentatrice et d’enseignante dans les domaines du droit de la famille et de la faillite, elle a contribué à de nombreuses publications pour la Continuing Legal Education Society of British Columbia. Elle a également été gouverneure de la Law Foundation of British Columbia et directrice de la British Columbia Library Society, tout en maintenant son rôle de présidente du comité consultatif du ministre sur les nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique.


Kathryn Neilson

Kathryn Neilson est avocate et juge à la retraite. Elle est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université Dalhousie et de maîtrises en psychologie (Université de la Colombie-Britannique) et en droit (Université d’Oxford). Dans le cadre de sa carrière en droit à Vancouver, elle a notamment été avocate-conseil de la Couronne et elle a travaillé au sein de sociétés privées dans les domaines des litiges civils, du droit administratif et du droit criminel. En outre, elle a suivi une formation de médiatrice et a exercé ces fonctions, et elle a été arbitre à temps partiel pour le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Elle a également acquis une expérience internationale en offrant des services juridiques bénévoles en Afrique du Sud et en travaillant un an à titre de spécialiste des droits de la personne pour les Nations Unies au Cambodge. En 1999, Mme Neilson a été nommée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et, en 2008, à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, avant de prendre sa retraite en 2016. Dans le cadre de sa carrière au barreau et à la magistrature, elle a siégé à divers conseils d’administration et comités professionnels et communautaires. Elle a également enseigné à temps partiel aux écoles de droit de l’Université de la Colombie-Britannique et de l’Université de Victoria, et elle a participé à la formation juridique continue d’avocats et de juges. De 2002 à 2006, elle a été présidente du comité de nomination à la magistrature fédérale de la Colombie-Britannique. Mme Neilson profite maintenant de sa retraite pour se concentrer davantage sur ses activités bénévoles, ses projets de voyage et ses activités de plein air qu’elle aime tant.


Documents judiciaires

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Documents et avis

 

  1. Accord de règlement avec Ordonnance
  2. Ordonnance (honoraires d’avocats)
  3. Avis détaillé
  4. Formulaire de demande individuelle (réclamation)
  5. Ordonnance (date de mise en oeuvre)

Comment soumettre votre réclamation


Le processus de réclamation est convivial et conçu pour être facile d’accès. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, vous pouvez contacter l’avocat du groupe ou un avocat de votre choix. Les honoraires des avocats du groupe sont décrits dans Ordonnance (honoraires d’avocats). Tous les autres avis juridiques et autres frais sont à la charge de la demanderesse.

Documents de réclamation – à remplir par toutes les demanderesses ou leur représentant légal 

Documents de réclamation – à remplir dans certaines circonstances

*Veuillez noter que ces documents seront disponibles à une date ultérieure, après la décision de l’évaluatrice concernant une réclamation.

  • Demande de réexamen d'un formulaire de réclamation de niveau 2
  • Formulaire de réclamation d'un membre du groupe secondaire
  • Formulaire de demande de prolongation de délai
  • Formulaire de réclamation de voyage

Processus de soumission – veuillez envoyer votre formulaire de réclamation rempli et les documents pertinents à :

Recours collectif contre la GRC - Bureau de l’administrateur, a/s Deloitte
Par la poste àu : 8 Adelaide Street West, Suite 200, Toronto (ON), Canada, M5H 0A9, ou
Par télécopieur àu : 416-366-1102, ou
Par téléchargement à : https://rcmpsettlement-secure.ca/


Progression du processus de réclamation


Les informations ci-dessous sont à jour en date du 31 août 2020.

  • Nombre de réclamations reçues par l'administrateur : 83
  • Nombre de réclamations soumises à l'évaluatrice : 0
  • Nombre de décisions rendues par l'évaluatrice : 0


FAQ


Veuillez vous référer au document FAQ pour plus d’informations et des réponses à vos questions.

Si vous avez des questions supplémentaires ou avez besoin d’assistance, veuillez contacter les parties mentionnées ci-dessous.


Contactez-nous​


Le bureau de l'administrateur peut vous aider à résoudre vos questions concernant l'administration du règlement et le processus de réclamation, mais ne peut pas vous fournir d'avis juridique. 


Toutes les communications sont entièrement confidentielles et vos demandes d'information seront traitées dans la plus stricte confidentialité. 

Téléphone : 1-844-965-0088

Courriel : rcmpsettlement@deloitte.ca

Poste : Recours collectif contre la GRC - Bureau de l’administrateur, a/s Deloitte. 8 Adelaide Street West, Toronto, (Ontario) M5H 0A9, Canada


Pour obtenir des conseils juridiques ou obtenir de l'aide pour remplir votre formulaire de réclamation, vous pouvez contacter les avocats du groupe : Klein Lawyers LLP ou Higgerty Law, ou un avocat de votre choix. Notez que les conseils juridiques et les frais associés sont à la charge de la demanderesse.

Klein Lawyers LLP                   

Whitney Santos    

wsantos@callkleinlawyers.com 

1385 West 8th Avenue, #400

Vancouver, BC V6H 3V9

www.callkleinlawyers.com


Higgerty Law   

Connie Luong                                

info@higgertylaw.ca

Millennium Tower, Main Floor 

101, 440 2nd Avenue SW

Calgary, AB T2P 5E

www.higgertylaw.ca