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Règlement du recours collectif de la purge LGBT

Mise à jour importante


Mise à jour importante en réponse à la COVID-19 - Cérémonies de présentation des Citations Fierté Canada :

Malheureusement, les cérémonies de présentation de la Citation Fierté Canada ne peuvent avoir lieu avant la fin de 2020, au plus tôt, en raison de la Covid-19 et de l’exigence de distanciation physique recommandée par les autorités de santé publique. Le gouvernement du Canada (« Canada ») a décidé que toutes les mesures raisonnables devaient être prises pour enrayer la propagation du virus et la sécurité des demandeurs et de tous les autres Canadiens et Canadiennes sont prioritaires en ce moment.

Rassurez-vous, le Canada s'est engagé à organiser ces cérémonies pour les membres du groupe admissibles qui ont choisi l’option de participer à une cérémonie de présentation, dès que la situation sanitaire le permettra. Le Canada veillera à ce que cette cérémonie reflète la dignité de l’occasion et s’assurera que le préjudice et la peine subis par les demandeurs lorsqu'ils servaient en uniforme ou dans la fonction publique fédérale y seront reconnus.

D’ici-là, au cours des prochaines semaines, les Citations Fierté Canada seront envoyées par la poste aux membres du groupe admissibles qui avaient exprimé le souhait d’assister à des cérémonies pour une présentation en personne, et ce pour qu'ils puissent avoir leurs citations le plus tôt possible avant les cérémonies dont la date reste encore à décider.

Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension pendant cette période difficile pour tous les Canadiens et les Canadiennes.

La période de réclamation est fermée

La date limite pour soumettre un formulaire de demande individuelle (réclamation) était le 25 avril 2019 et le délai accordé pour raisons exceptionnelles s'est terminée le 25 juin 2019. L'administrateur des réclamations ne peut plus accepter de demandes.

 

Intro​du​ction

 Avez-vous été directement touché par la purge LGBT au sein des Forces armées canadiennes, de la GRC ou de la fonction publique fédérale?

 

 

Un règlement entre le gouvernement fédéral canadien et certains membres, actuels ou anciens, des Forces armées canadiennes (“FAC”), de la Gendarmerie royale du Canada (“GRC”) et des employés de la fonction publique fédérale (“SPF”) qui ont été touchés par la purge LGBT a été approuvé par le tribunal.

 

 

La « purge LGBT » fait référence aux mesures prises par le gouvernement fédéral du Canada pour identifier, enquêter, sanctionner et, dans certains cas, mettre fin à l’emploi des membres LGBTQ2 des FAC de la GRC ou de la FPS ou de les congédier.

 

 

Plus d’informations sur le règlement est disponible dans l’avis approuvé par le tribunal.  Une copie de l’avis est disponible ici.

Documents judiciaires

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Principaux documents et avis

 

  1. Entente de règlement.pdf
  2. Ordonnance d’approbation du règlement.pdf
  3. Avis détaillé.pdf

Contactez-nous​

 

 

Si vous avez des questions concernant l’administration du règlement, les coordonnées de l’administrateur sont:

Téléphone: 1-833-346-6178 

Courriel: lgbtpurge@deloitte.ca

 

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