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FAC-MDN Recours Collectif Inconduite Sexuelle

Mise à jour importante

La Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement définitive dans les Recours collectifs pour l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale. Pour plus de renseignements au sujet de ce règlement, veuillez visiter www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca ou contacter l’administrateur du règlement au 1-888-626-2611.

Dans les présentes, le genre masculin est utilisé pour alléger le texte et s’entend de toutes les personnes.

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Contacter l’administrateur du règlement au 1-888-626-2611.

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