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FAC-MDN Recours Collectif Inconduite Sexuelle
Mise à jour importante

L'audience d'approbation à la Cour fédérale à Ottawa, au 90, rue Sparks, les 19 et 20 septembre 2019, à 9:30 h. 

Dans les présentes, le genre masculin est utilisé pour alléger le texte et s’entend de toutes les personnes.

Intro​du​ction


Êtes-vous un membre ou un ancien membre des Forces armées canadiennes, ou un employé ou un ancien employé du ministère de la Défense nationale (MDN) ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP)?

Avez-vous vécu du harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou de la discrimination fondée sur votre sexe, votre genre, votre identité de genre ou votre orientation sexuelle en lien avec le service militaire ou en lien avec l'emploi au sein du MDN ou du PFNP?

Il y a un règlement proposé entre le gouvernement du Canada et certains membres et anciens membres des Forces armées canadiennes (« FAC »), et les employés et anciens employés du ministère de la Défense nationale (« MDN ») ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (« PFNP ») qui ont vécu du harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec le service militaire ou en lien avec l'emploi au sein du MDN ou du PFNP.

De plus amples renseignements sur le règlement proposé est disponible dans l'avis approuvé par la cour.  Une copie de l'avis est disponible ici. Une copie de l'entente de règlement définitive se trouve à l'adresse ici.

Si vous appuyez le règlement proposé, ou si vous vous opposez au règlement proposé, vous pouvez soumettre un Formulaire de participation. Le Formulaire de participation se trouve à l'adresse ici. Vous devez envoyer ce formulaire par la poste à FAC MDN Recours Collectif Inconduite Sexuelle a/s Deloitte, Centre Baie Adélaïde, Tour Est, 8 rue Adelaide Ouest, Toronto, ON M5H 0A9 ou par courriel à facmdninconduite@deloitte.ca et il doit être reçu ou oblitéré au plus tard le 30 août 2019.

Vous n'avez pas besoin de soumettre un Formulaire de participation pour profiter des avantages du règlement proposé. Si le règlement proposé est approuvé par la Cour fédérale, de plus amples renseignements seront disponibles pour expliquer comment bénéficier des avantages du règlement.

Documents judiciaires


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Principaux documents et avis

  1. Entente de règlement
  2. L’avis approuvé par la cour
  3. Formulaire de Participation

Contactez-nous​


Si vous avez des questions concernant l’administration du règlement, les coordonnées de l’administrateur intérimaire sont:

FAC MDN Recours Collectif Inconduite Sexuelle
a/s Deloitte
Centre Baie Adélaïde, Tour Est
8 rue Adelaide Ouest
Toronto ON, M5H 0A9

Téléphone: 1-888-626-2611

Courriel: facmdninconduite@deloitte.ca

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