Mise à jour importante
Le formulaire de demande
individuelle (réclamation) est désormais disponible dans la section Documents
de la Cour ci-dessous.
Le processus de réclamation
commence le 25 octobre 2018. N'envoyez pas de réclamations avant cette date.
Introduction
Avez-vous été directement touché par la purge LGBT au sein des Forces armées canadiennes, de la GRC ou de la fonction publique fédérale?
Un règlement entre le gouvernement fédéral canadien et certains membres,
actuels ou anciens, des Forces armées canadiennes (“FAC”), de la Gendarmerie
royale du Canada (“GRC”) et des employés de la fonction publique fédérale
(“SPF”) qui ont été touchés par la purge LGBT a été approuvé par le tribunal.
La « purge LGBT » fait référence
aux mesures prises par le gouvernement fédéral du Canada pour identifier,
enquêter, sanctionner et, dans certains cas, mettre fin à l’emploi des membres
LGBTQ2 des FAC de la GRC ou de la FPS ou de les congédier.
Plus d’informations sur le règlement est
disponible dans l’avis approuvé par le tribunal. Une copie de l’avis est disponible ici.
Documents
judiciaires
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cliquer ici.
Principaux documents et avis
- Entente de règlement.pdf
- Ordonnance d’approbation du règlement.pdf
-
Avis détaillé.pdf
- Formulaire de demande individuelle (réclamation).pdf
Contactez-nous
Si vous avez
des questions concernant l’administration du règlement, les coordonnées de l’administrateur
sont:
Téléphone: 1-833-346-6178
Courriel: lgbtpurge@deloitte.ca
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Confidentialité