Le formulaire de demande individuelle (réclamation) est désormais disponible dans la section Documents de la Cour ci-dessous.

Le processus de réclamation commence le 25 octobre 2018. N'envoyez pas de réclamations avant cette date.

Intro​du​ction

 Avez-vous été directement touché par la purge LGBT au sein des Forces armées canadiennes, de la GRC ou de la fonction publique fédérale?

Un règlement entre le gouvernement fédéral canadien et certains membres, actuels ou anciens, des Forces armées canadiennes (“FAC”), de la Gendarmerie royale du Canada (“GRC”) et des employés de la fonction publique fédérale (“SPF”) qui ont été touchés par la purge LGBT a été approuvé par le tribunal.

La « purge LGBT » fait référence aux mesures prises par le gouvernement fédéral du Canada pour identifier, enquêter, sanctionner et, dans certains cas, mettre fin à l’emploi des membres LGBTQ2 des FAC de la GRC ou de la FPS ou de les congédier.

Plus d’informations sur le règlement est disponible dans l’avis approuvé par le tribunal.  Une copie de l’avis est disponible ici.

Documents judiciaires

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1. Entente de règlement.pdf
2. Ordonnance d’approbation du règlement.pdf
3. Avis détaillé.pdf
4. Formulaire de demande individuelle (réclamation).pdf

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Si vous avez des questions concernant l’administration du règlement, les coordonnées de l’administrateur sont:

Téléphone: 1-833-346-6178 

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